Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 27 mars 2020

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions d'accès et d'utilisation des services proposés par la société SHARK CONSEIL sur son site Emploi-Interim.fr .
Les présentes conditions sont complétées par nos mentions légales et notre Politique de protection des données à caractère personnel (RGPG).

Article 2 - Définitions

Client : toute personne morale ou personne physique qui utilise les services proposés sur le site Emploi-Interim.fr
Société : désigne SHARK CONSEIL
Services : désigne les prestations disponibles sur le Site
Site : désigne le site web Emploi-Interim.fr exploité par la société SHARK CONSEIL

Article 3 - Services

Le Site permet aux visiteurs de consulter les offres d'emploi et de répondre à des offres d'emploi.
Le Site permet au client de déposer leurs offres d'emploi.
Le Site permet à tout Professionnel de diffuser une Publicité.

Article 4 - Conditions d'accès

Pour accéder et utiliser les services, le client doit souscrire à un ou des services. En souscrivant à un service, même gratuit, le client donne son accord aux présentes conditions générales d'utilisation.
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société sont personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l'objet d'une quelconque cession sans l'accord préalable de la Société.
Par ailleurs, les Services souscrits par la société ne doivent être utilisées que par le Client, et en aucun cas revendues à des tiers, sans le consentement préalable de la Société.

Article 5 - Obligations et Responsabilités

Les offres d'emploi diffusées sur le Site le sont sous la responsabilité exclusive du Client.
Le Client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce sur le Site, sur tout support y compris électroniques, consécutive à son ordre.
Le Client s'engage à publier des offres d'emploi en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du code du travail. En particulier, le Client s'engage à rédiger des offres d’emploi décrivant de manière claire les principales caractéristiques du poste à pourvoir, sans introduire de condition discriminatoire à l'embauche et ne comportant aucune allusion diffamatoire ou discriminatoire dommageable à l'égard de qui que ce soit.
La Société se réserve le droit de refuser toute offre d'emploi qui ne serait pas compatible avec l'objectif du site, notamment, s'il s'avère que ladite offre d'emploi est incompatible avec la loi et/ou les usages de la profession.
Pour les offres d’emploi mises en ligne sur le Site en vue de les rendre accessibles aux Internautes, le Client accorde à la Société, pour le monde entier, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à la Société de reproduire, publier et diffuser les offres d’emploi aux fins de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur le Site et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée. Le Client garantit à la Société d'avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client dégage la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait du contenu des offres d’emploi, l'indemnisera de tous les préjudices qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des annonces et/ou relatives à leur diffusion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
Pour toutes les obligations qui lui incombent, la société SHARK CONSEIL est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut garantir la disponibilité d’un candidat, le fait qu'il soit libre de tout engagement ou la réalité du contenu des informations énoncées dans un CV.
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. En vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement. En cas d'interruption ou de dysfonctionnement imprévu du Site du fait de le Société, cette dernière s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais étant précisé qu'elle ne pourra être tenue pour responsable des performances des réseaux de télécommunications ni du fonctionnement général du réseau Internet.
La Société décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.
La responsabilité de SHARK CONSEIL ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de SHARK CONSEIL ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité de SHARK CONSEIL, ne saurait excéder 100 euros, tous chefs de préjudice confondus.

Article 6 - Résiliation

Si la Société, constate une violation des présentes, l'accès au site peut être interdit au Client fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière.

Article 7 – Informatique et libertés

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à mettre en relation les demandeurs d'emploi et les recruteurs.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un courriel à contact[at]emploi-interim.fr
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le site Emploi-Interim.fr est une création originale protégée. Toutes violations des droits d'auteur afférents à ce site seront susceptibles de poursuites civiles et pénales.
En outre, le contenu de ce site constitue une base de données au sens de l'article L341-1 du code de la propriété intellectuelle. La création et la maintenance de cette base de données a demandé et continue de demander un investissement financier et humain conséquent pour sa constitution, sa vérification et sa présentation. C'est la raison pour laquelle nous interdisons toute extraction de son contenu.
La copie du site avec un logiciel aspirateur est strictement interdite. Toute copie du site réalisée serait illicite et constituerait une contrefaçon.

Article 9 – Droit applicable / Juridiction

Tout différend entre les parties sera régi par la loi française.
Le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent pour connaître des litiges opposant la société SHARK CONSEIL à ses clients quel que soit, notamment, le lieu de la commande.